Conditions générales de vente

1. Éditeur et champ d’application

Instalio (« le Service ») est un service édité et exploité par Eclypsys Sàrl, Route du Chili 10A, 1870 Monthey, Suisse, IDE CHE-257.643.030 (« nous »). Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur le site. En finalisant un achat, le client (« tu ») accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Description du service

Instalio fournit une checklist personnalisée et des informations générales pour faciliter l’installation en Suisse (démarches, délais indicatifs, documents, modèles de lettres et, selon la formule, rappels et accompagnement). Le Service constitue une aide informative et ne remplace ni un conseil juridique, ni une prestation officielle. Les informations sont fournies à titre indicatif ; les délais et procédures peuvent varier selon la commune, le canton et la situation personnelle.

3. Formules et prix

Le Service est proposé en trois formules à paiement unique : Standard (39 CHF), Plus (69 CHF) et Premium (149 CHF). Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises le cas échéant. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via notre prestataire Stripe (carte bancaire, TWINT, Apple Pay, Google Pay). Nous n’avons pas accès à tes données de paiement complètes, traitées de façon sécurisée par Stripe. L’accès au contenu payant est débloqué immédiatement après confirmation du paiement.

5. Livraison et accès

Le produit est un contenu numérique à accès immédiat. Dès la confirmation du paiement, le contenu de la formule choisie est mis à disposition en ligne via un lien d’accès personnel et permanent, que nous t’envoyons également par email (et par SMS si tu actives les rappels). Ce lien est privé : ne le partage pas. Par respect du principe de minimisation des données (nLPD), l’accès et les données associées sont automatiquement supprimés après 90 jours sans connexion ; ouvre ton lien avant ce délai pour le conserver. Pour la formule Premium, l’entretien avec un conseiller est planifié séparément selon les disponibilités.

6. Absence de droit de rétractation

Le Service consiste en un contenu numérique à accès immédiat. Conformément au droit suisse, aucun droit de rétractation ni remboursement n’est accordé une fois le contenu débloqué. En finalisant ton achat, tu demandes expressément l’accès immédiat au contenu et reconnais renoncer à tout remboursement.

Un remboursement n’est accordé qu’en cas de (i) double paiement ou erreur de facturation manifeste, ou (ii) impossibilité technique, qui nous serait imputable, d’accéder au contenu et que nous ne parviendrions pas à corriger dans un délai raisonnable. Toute demande doit être adressée à contact@eclypsys.ch dans les 14 jours suivant l’achat.

7. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour, sans toutefois garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreur. Le client reste seul responsable de la vérification des délais et démarches auprès des autorités compétentes (commune, service cantonal des migrations, SEM). Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’une échéance manquée, d’une information inexacte ou d’un usage inapproprié du Service, dans les limites permises par le droit suisse.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (textes, modèles, design, marque Instalio) est protégé et demeure notre propriété. Les modèles de lettres fournis sont destinés à ton usage personnel ; toute reproduction ou revente est interdite.

9. Données personnelles

Le traitement de tes données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est fixé au siège d’Eclypsys, sous réserve d’un for impératif prévu par la loi.